Conditions générales

Article 1 : Mentions légales

Le site COLOCIMMO est la propriété de la Société NAUTILUS INVEST SCS immatriculée sous le numéro d’entreprise BE 0679.799.556, et sous le numéro de TVA BE679.799.556. Le siège social est situé : 40 AVENUE DU HOCKEY –1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique (ci-après « COLOCIMMO » ou « Nous »).

Téléphone : 0032472/250.596

Adresse email : contact@COLOCIMMO.com

Numéro de TVA intra-communautaire :  BE679.799.556

Directeur de la publication : Jean-Victor DE GEETER, Gérant de NAUTILUS INVEST SCS

Responsable de la rédaction : Jean-Victor DE GEETER

Article 2 : Définitions

Annonce : annonce de Colocation publiée par l’Hôte sur le Site.

CGS : les présentes conditions générales de service.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Colocation : fait de vivre ensemble dans un même logement.

Frais : désigne les Frais Hôte et les Frais Roomer.

Frais Hôte : frais de deux types** : les frais appliqués par le Tiers Centrale de Paiement à l’Hôte et les frais de publication appliqués à l’Hôte par COLOCIMMO en contrepartie de la diffusion de l’Annonce par COLOCIMMO. Les Frais Hôte ne sont dus que si la demande de réservation du Roomer est acceptée par l’Hôte.

Frais Roomer : frais de service appliqués au Roomer par COLOCIMMO en contrepartie de l’accès aux annonces de Colocation et aux outils de communication mis à disposition par le Site. Les Frais Roomer figurent sur l’Annonce de Colocation et sont payés concomitamment à l’Indemnité d’Immobilisation.

Indemnité d’immobilisation : somme équivalente au Prix Mensuel versée par le Roomer lors de la réservation d’une Colocation sur le Site, en rémunération de l’immobilisation de la Colocation par l’Hôte.

Hôte : toute personne qui utilise les services du Site pour proposer une Colocation.

Montant Total Dû : somme constituée de l’Indemnité d’Immobilisation et des Frais Roomer pour la réservation d’une Colocation via le Site.

Prix : montant dû à l’Hôte par le Roomer pour la Colocation d’un logement pour la durée convenue, hors Frais Roomer et Frais Hôte.

Prix Mensuel : prix pour la Colocation d’un logement exprimé au mois, hors Frais Roomer et Frais Hôte.

Tiers Centrale de Paiement : centrale de paiement sécurisée externe en vue des paiements liés à la réservation d’une Colocation sur le Site.

Professionnel : toute personne morale et toute personne physique qui ne répond pas à la définition du Consommateur.

Roomer : toute personne physique qui utilise les services du Site pour chercher et/ou réserver une Colocation.

Utilisateur du Site : toute personne qui se rend sur le Site et/ou qui utilise les services qui y sont proposés.

Site : le site COLOCIMMO.fr

Article 3 : Objet des présentes CGS

Les présentes CGS régissent l’ensemble des relations entre COLOCIMMO et toute personne qui se rend sur le Site et/ou qui utilise les services qui y sont proposés (ci-après « vous » ou « utilisateur(s) du Site »).

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, lors de la consultation et de l’utilisation du Site, des présentes CGS et déclarez expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGS peuvent être imprimées et sont consultables à tout moment. Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

COLOCIMMO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.

Article 4 : Fonctionnalités du Site

COLOCIMMO met à disposition des Utilisateurs du Site une plateforme communautaire en ligne qui permet à des personnes cherchant à vivre ensemble dans un même logement pour une durée minimum d’un mois, de se mettre directement en relation.

Le Site permet notamment de :

  • Rechercher une Colocation en consultant les offres disponibles sur le Site
  • Proposer une Colocation en publiant une offre de Colocation sur le Site. Les annonces peuvent être mises en ligne par des Hôtes non Professionnels et par des Hôtes Professionnels, propriétaires ou intermédiaires comme les agences immobilières. COLOCIMMO peut également mettre en ligne des offres. La qualité de l’émetteur de l’Annonce est précisée sur l’Annonce.
  • Contacter les autres Utilisateurs du Site ou être contacté par d’autres Utilisateurs du Site au sujet des offres de Colocation
  • Réserver en ligne une Colocation auprès d’un Hôte non Professionnel.
  • Consulter notre blog COLOCIMMO (blog.COLOCIMMO.com) et y laisser des commentaires
  • S’abonner au service COLOCIMMO+ pour obtenir notre assistance dans la recherche d’une Colocation ou de colocataires.

Article 5 : Le compte COLOCIMMO

Le compte COLOCIMMO permet de publier des annonces de recherche de colocataires, de consulter les offres de Colocation publiées par les Utilisateurs du Site, et de contacter ou d’être contacté par les autres Utilisateurs du Site et de réserver auprès de l’Hôte et payer en ligne le Montant Total Du au titre de la Colocation par le biais du Tiers Centrale de Paiement.

5.1 Conditions exigées pour la création d’un compte

La création d’un compte COLOCIMMO est réservée aux personnes recherchant des colocataires ou recherchant une Colocation. L’Utilisateur du Site doit garantir être âgé de plus de 18 ans, être en capacité de contracter et posséder une adresse e-mail en cours de validité.

5.2 Processus de création du compte COLOCIMMO

En se rendant sur le Site :

  • L’Utilisateur du Site peut créer son compte COLOCIMMO à partir de ses comptes sur certains réseaux sociaux ;
  • L’Utilisateur du Site peut compléter les informations demandées dans le formulaire, les informations obligatoires étant signalées par un astérisque.

Le formulaire d’inscription doit être complété avec l’ensemble des informations obligatoires. L’Utilisateur du Site doit lire et accepter les présentes CGS avant de valider son inscription.

L’Utilisateur du Site s’engage à communiquer des informations exactes, à fournir sa véritable identité et à maintenir ces informations à jour en utilisant la page « Mon Profil ».

Une fois le formulaire d’inscription validé, l’Utilisateur du Site reçoit un e-mail sur l’adresse communiquée afin de confirmer la création de son compte. L’Utilisateur du Site doit cliquer sur le lien pour confirmer et finaliser son inscription. Une fois cette confirmation effectuée, le compte COLOCIMMO est ouvert.

5.3 Le mot de passe

Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres. Il appartient à l’Utilisateur du Site de le modifier régulièrement sur la page « Mon Profil».

L’Utilisateur du Site est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à le conserver et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit, et à ne pas permettre à d’autres personnes d’utiliser son compte COLOCIMMO. En conséquence, il reconnait expressément que la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe vaut preuve de son identité.

5.4 La suppression du compte

Si l’Utilisateur du Site souhaite supprimer son compte, il peut le faire en se rendant sur son compte « Mon Profil » et en cliquant sur le bouton « Désactiver mon compte ». Une fois la suppression de son compte effective, il n’aura plus accès aux services disponibles à partir du compte COLOCIMMO.

COLOCIMMO peut, pour les raisons et dans les conditions visées dans les présentes CGS, décider de supprimer un compte sans notification préalable.

Article 6 : La recherche d’une Colocation

Lorsqu’il recherche une Colocation, l’Utilisateur du Site peut se rendre sur le Site et consulter les Annonces de Colocation disponibles.

L’Utilisateur du Site peut également, à partir de la page « Mon Profil », sélectionner des critères de recherche :

  • Les Annonces correspondant à ses critères de recherches s’afficheront directement sur son compte COLOCIMMO.
  • son profil (uniquement le prénom, photo et âge) sera visible par les Utilisateurs du Site et s’affichera sur les comptes COLOCIMMO des Utilisateurs du Site correspondant à ses critères de recherche et/ou recherchant un locataire correspondant à son profil.

L’Utilisateur du Site est informé que COLOCIMMO ne communique pas aux Utilisateurs du Site ses coordonnées (adresse, adresse email et numéro de téléphone). En effet, la communication directe entre Utilisateurs du Site s’effectue sans avoir besoin des coordonnées des utilisateurs grâce au système de messagerie COLOCIMMO.

L’Utilisateur du Site est seul responsable de ses échanges avec les autres utilisateurs du Site et des informations communiquées dans ce cadre.

Article 7 : La proposition de Colocation par l’Hôte

Si un Utilisateur du Site souhaite proposer une Colocation, il peut se rendre sur le Site et consulter la page « Comment utiliser COLOCIMMO » afin de se renseigner sur la procédure à suivre.

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Roomers et Hôtes n’étant pas des Professionnels.

Si vous êtes un Professionnel, nous vous invitons à contacter le service commercial de COLOCIMMO pour connaitre les conditions applicables à la publication de vos annonces :

Téléphone : 0032472/250.596

Adresse email : contact@COLOCIMMO.com

Adresse postale : Société NAUTILUS INVEST SCS, 40 AV. DU HOCKEY, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, BELGIQUE

7.1 La publication d’une offre de Colocation

L’Hôte doit :

  • se connecter sur « Mon Compte » à l’aide de son adresse e-mail et mot de passe. S’il ne dispose pas de compte COLOCIMMO, il doit créer un compte selon les modalités expliquées à l’article 3 ci-dessus et sur le Site.
  • Cliquer sur « Créer votre annonce », lire les informations relatives aux Frais de l’Hôte et compléter le formulaire, les informations obligatoires étant indiquées par un astérisque. Le montant des Frais à la charge respective de l’Hôte et du Roomer, et le Montant de l’Indemnité d’Immobilisation seront calculés automatiquement par COLOCIMMO lorsque l’Hôte remplira le formulaire de publication de l’annonce de Colocation indiquant son Prix.
  • S’engager à donner des informations complètes, exactes, loyales et non trompeuses.
  • Cliquer sur « J’accepte les Conditions générales pour la publication de l’annonce » une fois le formulaire rempli.
  • Vérifier le récapitulatif de l’annonce, y compris le montant des Frais Roomer, des Frais Hôte, du Prix et de l’Indemnité d’Immobilisation, et modifier ou supprimer l’Annonce si elle ne correspond pas à sa demande.
  • Une fois cette vérification terminée, si le récapitulatif qui présenté correspond bien au service souhaité, cliquer sur « Confirmer» pour valider définitivement la demande de publication.

7.2 Les Frais de l’Hôte

Les Frais Hôtes sont deux types : d’une part, la contrepartie de la mise en ligne d’une Annonce par l’Hôte sur le Site et d’autre part, les frais dûs par l’Hôte au Tiers Centrale de Paiement. L’Hôte est informé du montant des Frais Hôtes (TTC) avant qu’il demande la publication de l’Annonce.

Aucun Frais Hôte n’est dû si la publication de l’Annonce n’a pas donné lieu à une réservation du Roomer acceptée par l’Hôte.

Si l’Annonce a fait l’objet d’une demande de réservation acceptée, les Frais Hôte seront dus. L’Hôte accepte que les Frais revenant à COLOCIMMO soient versés directement par le Tiers Centrale de Paiement à COLOCIMMO par retenue sur l’Indemnité d’Immobilisation revenant à l’Hôte.

7.3 Le droit de rétractation de l’Hôte

L’Hôte dispose, en tant que Consommateur, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat en vue de la publication de l’Annonce pour annuler son contrat sans motif et sans Frais.

L’Hôte est informé que l’exécution de la prestation de COLOCIMMO, c’est-à-dire la publication de l’Annonce de l’Hôte, ne commencera qu’à l’issue de ce délai de quatorze jours, sauf si l’Hôte souhaite que l’exécution du service commence avant l’expiration de ce délai. Dans cette dernière hypothèse, l’Hôte est informé que la prestation de service aura été totalement accomplie par COLOCIMMO lorsqu’une demande de réservation de l’offre d’un Roomer aura été acceptée par l’Hôte. En conséquence, l’Hôte ne bénéficiera plus du droit de rétractation à compter de cet évènement, et ce, même si cet évènement intervient moins de 14 jours après la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Hôte doit notifier à COLOCIMMO sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre ou e-mail) à l’adresse figurant à l’article « Nous contacter » ci-dessous. L’Hôte peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation  (envoyez-nous un email afin de recevoir le formulaire) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site de COLOCIMMO. Si l’Utilisateur utilise cette option, COLOCIMMO enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.

A la réception de la demande de rétractation, COLOCIMMO supprimera immédiatement l’annonce publiée, sans frais pour l’Hôte. Aucun Frais n’ayant été perçu par COLOCIMMO à ce stade, aucune somme ne sera remboursée à l’Hôte.

7.4 L’annonce publiée

L’Annonce de l’Hôte sera visible sur le Site en libre accès par tous les internautes se rendant sur le Site et s’affichera également sur les comptes COLOCIMMO des Roomers qui recherchent une Colocation correspondant à l’annonce de l’Hôte. Elle indiquera le Montant Total Dû par le Roomer, en distinguant le Prix Mensuel, le Prix et l’Indemnité d’Immobilisation et les Frais Roomer revenant à COLOCIMMO.

L’Hôte peut être contacté par les Roomers disposant d’un compte COLOCIMMO au travers du système de messagerie pour des questions ou demandes de renseignements. L’Hôte est seul responsable de ses échanges avec les autres Utilisateurs du Site.

L’Hôte s’engage à maintenir l’Annonce à jour et à la supprimer lorsque qu’elle n’est plus en vigueur en cliquant sur « désactiver l’annonce ». COLOCIMMO se réserve le droit de supprimer, à tout moment, toutes les annonces devenues obsolètes.

Article 8 : Service de réservation

Ce service est réservé aux Roomers souhaitant accepter l’offre de Colocation mise en ligne par des Hôtes non Professionnels.

La demande de réservation d’une Colocation, dont l’annonce est accessible depuis le Site, s’effectue obligatoirement via le Site, ce que l’Hôte accepte expressément, sauf en cas de dérogation expressément mentionnée sur le Site.

La plateforme COLOCIMMO permet au Roomer de réserver en ligne la Colocation qui l’intéresse. Les engagements de Colocation sont conclus directement entre le Roomer et l’Hôte.

8.1 La demande de réservation en ligne

Pour effectuer une demande de réservation en ligne, le Roomer doit :

  • Se connecter sur son compte COLOCIMMO ;
  • Sélectionner l’annonce de son choix ;
  • Prendre à nouveau connaissance des conditions financières de l’annonce indiquant le Montant total dû comprenant i) Le Prix et le Prix Mensuel, ii) l’Indemnité d’Immobilisation ainsi que iii) les Frais dus à COLOCIMMO . Les versements de sommes d’argent entre le Roomer et l’Hôte sont effectués par l’intermédiaire du Tiers Centrale de Paiement, qui est une centrale de paiement sécurisée externe à COLOCIMMO.
  • Le Roomer est informé qu’en demandant la réservation, les sommes correspondant aux Frais Roomer et à l’Indemnité d’Immobilisation seront isolées sur son compte bancaire par le Tiers Centrale de Paiement.
  • Fournir les informations demandées, y compris les données bancaires nécessaires au service de paiement tiers. Lors de la saisie des données de la carte bancaire, il doit entrer le numéro de carte et la date d’expiration de celle- ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle (le numéro de contrôle est le numéro qui figure au dos de la carte bancaire).

Il est précisé que les détails de la carte bancaire font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les données de la carte bancaire ne seront pas stockées sur le système informatique de COLOCIMMO. Elles sont donc supprimées une fois le contrat terminé.

Il est rappelé que COLOCIMMO n’intervient ni dans le paiement ni le transit des sommes dont l’Hôte et le Roomer sont redevables l’un envers l’autre au titre de la réservation d’une Colocation.

  • Cliquer sur le bouton : « demander la réservation »
  • Prendre connaissance des présentes CGS et les accepter
  • Vérifier le récapitulatif de la commande et modifier ou supprimer la réservation ainsi récapitulée si le récapitulatif ne correspond pas à sa demande
  • Une fois cette vérification terminée, si le récapitulatif qui présenté correspond bien au service souhaité, cliquer sur « Confirmer paiement » pour valider définitivement la demande de réservation.

8.2 Les Frais Roomers

Les frais Roomer sont dus par le Roomer à COLOCIMMO en contrepartie de l’accès aux annonces de Colocation sur le Site et aux outils de communication mis à disposition par le Site. Les Frais supportés par le Roomer figurent sur l’Annonce de Colocation.

Aucun Frais Roomer n’est dû si la demande de réservation du Roomer n’est pas acceptée par l’Hôte ou si l’Hôte annule indûment son acceptation. En cas d’annulation de la réservation, les conditions de l’article 9 s’appliquent.

8.3 Refus ou acception de la demande de réservation

En cas d’absence de réponse de l’Hôte dans un délai de 48 heures ou en cas de refus exprès, la demande de réservation sera automatiquement annulée et le Roomer en sera informé. Les sommes isolées sur son compte bancaire par le Tiers Centrale de Paiement seront immédiatement débloquées sans aucun frais. Aucun Frais ne sera dû.

En cas d’acceptation de l’Hôte dans le délai de 48 heures, la Colocation est définitivement réservée et le Roomer et l’Hôte sont contractuellement engagés.

L’Hôte doit mettre en œuvre la Colocation proposée en respectant les modalités convenues notamment de dates et conditions financières proposées sur l’annonce publiée sur le Site. Le Roomer doit procéder à ses obligations de paiement.

Les versements de sommes d’argent entre le Roomer et l’Hôte sont effectués par l’intermédiaire du Tiers Centrale de Paiement , qui est une centrale de paiement sécurisée externe mise à la disposition.

Le Tiers Centrale de Paiement débitera le compte bancaire du Roomer de l’Indemnité d’Immobilisation, ainsi que des Frais Roomer au moment de l’acceptation de la réservation par l’Hôte. Le Tiers Centrale de Paiement conservera ces sommes jusqu’à ce que le Roomer ait confirmé à COLOCIMMO son arrivée dans la Colocation. Une fois cette confirmation reçue, au plus tard 1 jour ouvré après l’arrivée, le Tiers Centrale de Paiement versera à l’Hôte l’Indemnité d’Immobilisation, au nom et pour le compte du Roomer, déduction faite des Frais Hôte qui seront réglés à COLOCIMMO. L’Indemnité d’Immobilisation constituera alors le Prix Mensuel du premier mois de Colocation. Le Prix Mensuel est donc réputé acquitté par le Roomer pour le premier mois.

COLOCIMMO enverra à l’Hôte et au Roomer un courrier électronique de confirmation récapitulant l’ensemble des conditions dont ils sont convenus. COLOCIMMO recommande d’imprimer et de conserver sur un support durable ce courrier électronique. Les relations de Colocation s’organisent directement entre le Roomer et l’Hôte.

Chaque Utilisateur du Site est seul responsable du choix du régime, des modalités et de la bonne exécution des obligations juridiques et fiscales résultant de la Colocation. COLOCIMMO n’intervient pas dans la relation entre le Roomer et l’Hôte, sa prestation se limitant à mettre à leur disposition une plateforme en ligne en vue de leur mise en relation directe et à la réservation en ligne de la Colocation.

En cas d’annulation après l’acceptation de l’Hôte, les conditions de l’article 9 ci-dessous s’appliqueront.

8.4 Droit de rétractation du Roomer à l’égard de COLOCIMMO

Le Roomer est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation s’agissant de la prestation de COLOCIMMO dont les modalités figurent ci-dessous lui permettant d’obtenir le remboursement total ou partiel des Frais Roomer.

En effet, en tant que Consommateur, le Roomer dispose, en vertu de la loi d’un droit de rétractation prévu par le Code de la consommation à l’égard de la prestation rendue par COLOCIMMO, Professionnel et pour laquelle COLOCIMMO perçoit des Frais Roomer.

En revanche, les engagements de Colocation entre l’Hôte et le Roomer étant un contrat entre deux non-Professionnels, aucune des parties ne bénéficie d’un droit légal de rétractation pour ce contrat une fois conclu (une fois l’offre acceptée par l’Hôte). Par conséquent, en cas d’annulation par le Roomer après l’acceptation de l’Hôte, les conditions d’annulation prévues à l’article 9 s’appliquent.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la demande de réservation. Le Roomer est informé que l’exécution de la prestation de COLOCIMMO, c’est-à-dire l’envoi de la demande de réservation à l’Hôte, ne commencera qu’à l’issue de ce délai de quatorze jours. En cas de rétractation du Roomer dans ce délai, les sommes isolées sur son compte bancaire (Indemnité d’Immobilisation et Frais Roomer) seront débloquées rapidement et en tout état de cause, moins de quatorze (14) jours après sa demande de rétractation. Cette opération n’occasionnera aucun frais pour le Roomer.

Si le Roomer souhaite que la prestation de COLOCIMMO (à savoir la communication à l’Hôte de sa demande de réservation) commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, la prestation commencera à s’exécuter sans délai (envoi de la demande de réservation) et elle sera entièrement exécutée une fois que la demande de réservation a été envoyée à l’Hôte et que l’acceptation ou le refus exprès ou tacite de l’Hôte aura été obtenu.

Par conséquent :

  • En cas de rétractation du Roomer dans le délai de quatorze jours et avant la date de l’acceptation ou le refus exprès de sa demande de réservation par l’Hôte, les sommes isolées sur son compte bancaire seront débloquées (Indemnité d’Immobilisation et Frais Roomer) rapidement et en tout état de cause, moins de quatorze jours après sa demande de rétractation. Cette opération n’occasionnera pas de frais pour le Roomer.
  • Une fois l’acceptation ou le refus tacite ou exprès de la demande du Roomer par l’Hôte, même dans un délai inférieur à quatorze jours depuis l’envoi de la demande de réservation, la prestation rendue par COLOCIMMO est pleinement réalisée et le Roomer ne bénéficie plus du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Roomer doit notifier à COLOCIMMO sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre ou e-mail) à l’adresse figurant à l’article « Nous contacter » ci-dessous. Le Roomer peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation (envoyez-nous un email afin de recevoir le formulaire) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site de COLOCIMMO. Si le Roomer utilise cette option, COLOCIMMO enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.

Article 9 : Conditions en cas d’annulation de la Colocation

Les conditions d’annulation après que la demande de réservation ait été acceptée par l’Hôte sont les suivantes :

Conditions Strictes

  • En cas d’annulation par le Roomer jusqu’à trente (30) jours avant la date d’arrivée prévue : l’Indemnité d’Immobilisation n’est pas due à l’Hôte. En revanche, sauf annulation suite à un cas de force majeure, le Roomer sera redevable des Frais Roomer dus à COLOCIMMO, sa mission ayant été accomplie à compter de la réservation de la Colocation sur le Site et l’annulation postérieure de sa réservation par le Roomer étant sans incidence sur l’accomplissement de cette mission. Le Tiers Centrale de Paiement remboursera le Roomer du montant de l’Indemnité d’Immobilisation automatiquement dans les meilleurs délais suivant la demande d’annulation. COLOCIMMO conservera le montant des Frais Roomer.
  • En cas d’annulation par le Roomer moins de trente (30) jours avant la date d’arrivée prévue : l’Indemnité d’Immobilisation est due à l’Hôte ainsi que les Frais Roomer à COLOCIMMO, sauf annulation suite à un cas de force majeure. Par conséquent, COLOCIMMO conservera le montant des Frais Roomer et le Tiers Centrale de Paiement versera à l’Hôte l’Indemnité d’Immobilisation prélevée, au nom et pour le compte du Roomer, déduction faite des Frais Hôte qui seront réglés à COLOCIMMO.
  • L’Hôte ne peut pas annuler la Colocation après avoir accepté sans engager sa responsabilité à l’égard du Roomer, qui disposera de recours contre lui en raison du préjudice subi. En outre, COLOCIMMO se réserve le droit de supprimer le compte COLOCIMMO d’un Hôte qui aurait ainsi annulé la Colocation (hors cas de force majeure prouvé par l’Hôte). En cas d’annulation par l’Hôte, le Roomer sera remboursé dans les meilleurs délais par le Tiers Centrale de Paiement des sommes versées (Indemnité d’Immobilisation et Frais Roomer.)

Conditions Modérées

  • En cas d’annulation par le Roomer jusqu’à quinze (15) jours avant la date d’arrivée prévue : l’Indemnité d’Immobilisation n’est pas due à l’Hôte. En revanche, sauf annulation suite à un cas de force majeure, le Roomer sera redevable des Frais Roomer dus à COLOCIMMO, sa mission ayant été accomplie à compter de la réservation de la Colocation sur le Site et l’annulation postérieure de sa réservation par le Roomer étant sans incidence sur l’accomplissement de cette mission. Le Tiers Centrale de Paiement remboursera le Roomer du montant de l’Indemnité d’Immobilisation automatiquement dans les meilleurs délais suivant la demande d’annulation. COLOCIMMO conservera le montant des Frais Roomer.
  • En cas d’annulation par le Roomer moins de quinze (15) jours avant la date d’arrivée prévue : l’Indemnité d’Immobilisation est due à l’Hôte ainsi que les Frais Roomer à COLOCIMMO, sauf annulation suite à un cas de force majeure. Par conséquent, COLOCIMMO conservera le montant des Frais Roomer et le Tiers Centrale de Paiement versera à l’Hôte l’Indemnité d’Immobilisation prélevée, au nom et pour le compte du Roomer, déduction faite des Frais Hôte qui seront réglés à COLOCIMMO.
  • L’Hôte ne peut pas annuler la Colocation après avoir accepté sans engager sa responsabilité à l’égard du Roomer, qui disposera de recours contre lui en raison du préjudice subi. En outre, COLOCIMMO se réserve le droit de supprimer le compte COLOCIMMO d’un Hôte qui aurait ainsi annulé la Colocation (hors cas de force majeure prouvé par l’Hôte). En cas d’annulation par l’Hôte, le Roomer sera remboursé dans les meilleurs délais par le Tiers Centrale de Paiement des sommes versées (Indemnité d’Immobilisation et Frais Roomer.)

Conditions Souples

  • En cas d’annulation par le Roomer jusqu’à cinq (5) jours avant la date d’arrivée prévue : l’Indemnité d’Immobilisation n’est pas due à l’Hôte. En revanche, sauf annulation suite à un cas de force majeure, le Roomer sera redevable des Frais Roomer dus à COLOCIMMO, sa mission ayant été accomplie à compter de la réservation de la Colocation sur le Site et l’annulation postérieure de sa réservation par le Roomer étant sans incidence sur l’accomplissement de cette mission. Le Tiers Centrale de Paiement remboursera le Roomer du montant de l’Indemnité d’Immobilisation automatiquement dans les meilleurs délais suivant la demande d’annulation. COLOCIMMO conservera le montant des Frais Roomer.
  • En cas d’annulation par le Roomer moins de cinq (5) jours avant la date d’arrivée prévue : l’Indemnité d’Immobilisation est due à l’Hôte ainsi que les Frais Roomer à COLOCIMMO, sauf annulation suite à un cas de force majeure. Par conséquent, COLOCIMMO conservera le montant des Frais Roomer et le Tiers Centrale de Paiement versera à l’Hôte l’Indemnité d’Immobilisation prélevée, au nom et pour le compte du Roomer, déduction faite des Frais Hôte qui seront réglés à COLOCIMMO.
  • L’Hôte ne peut pas annuler la Colocation après avoir accepté sans engager sa responsabilité à l’égard du Roomer, qui disposera de recours contre lui en raison du préjudice subi. En outre, COLOCIMMO se réserve le droit de supprimer le compte COLOCIMMO d’un Hôte qui aurait ainsi annulé la Colocation (hors cas de force majeure prouvé par l’Hôte). En cas d’annulation par l’Hôte, le Roomer sera remboursé dans les meilleurs délais par le Tiers Centrale de Paiement des sommes versées (Indemnité d’Immobilisation et Frais Roomer.)

Article 10 : Rôle et responsabilité de COLOCIMMO en tant que plateforme en ligne

Le rôle de COLOCIMMO est de mettre à disposition des Utilisateurs du Site une plateforme en ligne qui permet à des personnes cherchant à vivre en Colocation pour une durée minimum d’un 1 mois de se mettre directement en relation, par le biais d’annonces publiées directement par les Utilisateurs du Site et consultées par d’autres Utilisateurs du Site.

Les relations de Colocation s’organisent directement entre le Roomer et l’Hôte. Chaque Utilisateur du Site est seul responsable du choix du régime, des modalités et de la bonne exécution des obligations juridiques et fiscales résultant de la Colocation.

Les Utilisateurs du Site sont informés et acceptent que :

  • COLOCIMMO n’est pas en mesure de contrôler l’exactitude des annonces ou de tout autre contenu publié par les utilisateurs du Site et ne s’en porte donc pas garant. Le contenu est rédigé uniquement sous la responsabilité de leur auteur, qui est informé qu’il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de publications d’informations fausses ou illicites.
  • COLOCIMMO n’est pas en mesure de vérifier l’identité, la qualité et les droits dont se prévalent les personnes contactée ou qui sont contactées par le biais du Site. Il appartient donc aux Utilisateurs du Site de s’assurer de ces informations, de l’identité, de la qualité et des droits dont se prévalent ces personnes. Chaque Utilisateur du Site est seul responsable de ses échanges avec les autres Utilisateurs du Site.
  • COLOCIMMO ne garantit en aucun cas la conclusion d’engagement de Colocation entre les Utilisateurs du Site. Tout échange, et tout éventuel engagement de colocation qui serait signé entre les Utilisateurs du Site suite à ces échanges, est sous l’entière responsabilité de ces derniers.
  • COLOCIMMO, en tant que plateforme de publication d’annonces de Colocation n’intervient pas dans les engagements souscrits entre l’Hôte et le Roomer. Il ne vérifie pas les droits dons se prévalent les Utilisateurs, la faisabilité et la régularité de la proposition de Colocation, ni les obligations pesant sur chacune des parties. COLOCIMMO ne peut être tenu responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne contactée via le Site ou qui a contacté un Hôte à la suite de la parution d’une annonce sur le Site. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, COLOCIMMO ne pourra être tenu pour responsable en cas d’Annonce inexacte, de non conclusion de la Colocation, d’insolvabilité d’un colocataire, de non-conformité d’un logement offert à la Colocation par rapport à l’annonce publiée, etc.
  • La responsabilité de COLOCIMMO ne pourra en aucun cas être recherchée en raison d’une erreur ou d’un dysfonctionnement dans le paiement ou le transit desdites sommes. Le paiement et le transit des sommes à la charge des Utilisateurs du Site étant exclusivement assurés par un Tiers Prestataire, centrale de paiement sécurisée externe, qui en assure le versement à leur destinataire, conformément aux prévisions des présentes. De manière générale, la responsabilité de COLOCIMMO ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant de l’utilisation du Tiers Centrale de Paiement.
  • La responsabilité de COLOCIMMO ne pourra en aucun cas être recherchée du fait des éventuels dommages causés par le Roomer au logement ou aux tiers durant la durée de la Colocation.
  • La responsabilité de COLOCIMMO, tiers au contrat, ne pourra pas être recherchée du fait de l’annulation par l’Hôte ayant accepté une demande de réservation d’un Roomer ; cette annulation constitue une violation du contrat conclu entre l’Hôte et le Roomer et expose l’Hôte à une action en responsabilité de la part du Roomer.

Article 11 : Obligations et engagements des Utilisateurs du Site

Lorsqu’en tant qu’Utilisateur du Site, Hôte ou Roomer, vous utilisez le Site, publiez des annonces, répondez à des annonces ou utilisez nos services de quelque manière que ce soit, vous vous engagez notamment à respecter les engagements ci-dessous. A défaut, vous êtes informé que votre responsabilité civile et/ou pénale pourrait être engagée par toute personne concernée ou par les autorités publiques.

11.1 Engagements relatifs à la mise en ligne de tout contenu

COLOCIMMO est une plateforme communautaire permettant à des personnes recherchant une Colocation de se mettre directement en relation entre elles. COLOCIMMO n’est ni un site de rencontres, ni un site d’offres d’emploi. Par conséquent, les Utilisateurs du Site s’engagent à ne pas diffuser d’annonces de rencontres ou d’emploi, y compris d’offres d’emploi contre Colocation. L’Hôte est seul responsable de toute annonce qu’il publie. En conséquence, toute annonce publiée en vue d’une Colocation, est conforme aux lois et réglementations en vigueur, notamment le droit civil, le droit de la consommation, le droit de l’urbanisme, le droit locatif, le droit fiscal et ne violera pas les droits des tiers ou les engagements contractuels éventuellement souscrits par l’Hôte. La responsabilité de COLOCIMMO ne pourra en aucun cas être recherchée au titre du non respect par l’Hôte de ses obligations contractuelles, des lois et règlements précités dont la liste n’est pas exhaustive. COLOCIMMO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toutes annonces considérées comme contraires aux présentes ou comme préjudiciables pour le Site.

Chaque Utilisateur du Site reconnait et accepte être responsable de ses propres actes et omissions ainsi que de ceux de toute personne résidant ou présente dans le logement à sa demande ou sur son invitation. En outre, chaque Utilisateur du Site s’engage notamment à :

  • Ne pas enfreindre les lois ou réglementations applicables ;
  • Ne diffuser, mettre en ligne ou rendre accessible aux tiers de quelque manière que ce soit, que des annonces, commentaires ou tout autre contenu que vous pourriez mettre en ligne, qui respectent la loi et toute réglementation en vigueur ;
  • Ne diffuser, mettre en ligne ou rendre accessible aux tiers de quelque manière que ce soit que des annonces et photos ne contenant que des informations exactes et loyales, et pour des offres de Colocation effectives, légales et régulières ;
  • Ne pas diffuser, mettre en ligne ou rendre accessible aux tiers de quelque manière que ce soit une annonce, une photo, un avis, commentaire ou autre contenu qui serait illégal, dégradant, violent, menaçant, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, calomnieux, haineux, raciste, xénophobe, antisémite, sexiste, constitutif de harcèlement, de discrimination, ou qui violerait la vie privée d’autrui, la dignité des personnes, le respect des données personnelles, la confidentialité ou le secret des correspondance ;
  • Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui et ne pas mettre en ligne une annonce, avis, commentaire, ou contenu qui irait à l’encontre de brevets, de marques déposées, de secrets commerciaux, du copyright, de la protection du droit à la vie privée ou de tout autre droit relatif à la propriété intellectuelle ;
  • Ne pas proposer, en tant qu’Hôte, toute offre à la Colocation que vous ne serez pas en mesure de satisfaire, qui ne serait légale et contrevenant aux dispositions légales, réglementaires, nationale ou locale, qui régissent cette matière ;
  • Ne pas diffuser d’information délibérément fausse dans le but ou non de nuire à autrui ;
  • Ne pas falsifier des titres, diplômes, qualifications ou tout autre signe de reconnaissance dans le but de masquer une identité, une origine de contenu et d’induire en erreur les autres utilisateurs du site;
  • Ne pas faire la promotion ou l’apologie d’activités illégales, ne pas inciter à la haine et ne pas harceler autrui.

11.2 Engagements quant à l’utilisation du Site

L’Utilisateur du Site doit utiliser le Site sans chercher à nuire au Site et sans excéder les fonctionnalités offertes. En particulier, il s’engage à :

  • Ne pas télécharger, ne pas publier, ne pas transmettre ou diffuser des supports qui contiennent des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçus dans le but d’interrompre, d’entraver ou de limiter le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou autre équipement relatif aux télécommunications ;
  • Ne pas interférer ou entraver le fonctionnement du Site ou des serveurs ;
  • Ne pas aller au-delà de ses prérogatives d’Utilisateur du Site, par exemple en tentant d’utiliser les outils auxquels vous n’avez pas accès ou en effaçant, ajoutant ou modifiant un contenu ou les commentaires du Site ou du blog ;
  • Ne pas imiter ou usurper l’identité d’une personne, organisation, guide, modérateur de forum, invité, ou toute personne de l’équipe COLOCIMMO;
  • Ne pas mettre en œuvre des pratiques qui pourraient s’apparenter à du spam ou qui ne seraient pas loyales, telles que la promotion d’un site à travers de faux liens, ou la promotion de votre propre site ou activité en publiant des messages publicitaires dans les espaces annonces, avis et commentaires du Site.
  • Ne pas proposer en tant qu’Hôte, une Colocation portant sur un logement dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas en droit de louer ou sur lequel plus généralement vous n’avez pas le droit de proposer une Colocation, pour quelque raison que ce soit, notamment en vertu d’un contrat conclu avec un tiers
  • Utiliser le Site pour contacter un Hôte ou un Roomer et réserver une Colocation sans passer par le Site de manière à ne pas payer les Frais.

Article 12 : Violations

Chaque Utilisateur du Site est invité à avertir COLOCIMMO s’il estime qu’une annonce, avis, commentaire, message ou tout autre contenu visible sur le Site est manifestement illicite ou viole les présentes CGS en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@COLOCIMMO.com

Article 13 : Propriété Intellectuelle

La marque de la société COLOCIMMO, l’ensemble des marques figuratives ou non, toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, la structure générale du Site, ainsi que les logiciels textes, images animées ou fixes, son savoir-faire, dessins, illustrations, base de données et tout autre élément composant le Site sont et demeureront la propriété exclusive de COLOCIMMO.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de COLOCIMMO. Toute reproduction totale ou partielle, modification, extraction ou utilisation, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de COLOCIMMO, est strictement interdite.

Article 14 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes vers d’autres sites internet tiers sont disponibles sur le Site. COLOCIMMO n’a pas de contrôle sur ces sites internet ou sur leur contenu.

La publication de liens vers les sites internet en question n’indique en aucun cas que COLOCIMMO approuve ces sites, ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. L’Utilisateur du Site est seul responsable de leur utilisation.

Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation préalable et expresse de la société COLOCIMMO.

Article 15 : Disponibilité des Services

COLOCIMMO se réserve la faculté pour quelque raison que ce soit, notamment compte-tenu de difficultés et/ou de contraintes techniques et /ou informatiques et /ou de télécommunications et/ou de maintenance, de cas de force majeure, d’interrompre à tout moment et le cas échéant sans préavis, l’accès au Site, de mettre fin ou de modifier les caractéristiques de consultation du Site, COLOCIMMO ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, COLOCIMMO se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site.

Article 16 : Données personnelles

En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent par courrier électronique adressé à: informatique-libertes@COLOCIMMO.com ou par courrier postal à l’attention de : COLOCIMMO, Société NAUTILUS INVEST SCS, 40 av. du hockey, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

De plus amples informations sur la gestion des données personnelles figurent dans la politique de vie privée de COLOCIMMO, que vous êtes invité à consulter.

Article 17 : Droit Applicable – Attribution de Compétence

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

Si vous êtes un Consommateur, vous êtes informé qu’en cas de litige ou différent avec COLOCIMMO, il est possible de recourir, outre les tribunaux, à Tiers Centrale de Paiement une procédure de médiation conventionnelle ou à un autre mode alternatif de règlement des différents pour résoudre celui-ci.

Si vous êtes un Professionnel, toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes CGS et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit être portée devant les Tribunaux de Paris seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, ou d’action en référé.

Article 18 : Divers

Le défaut pour COLOCIMMO d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGS ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGS serait nulle ou inopposable, les autres dispositions continueront à s’appliquer entre les parties.

Article 19 : Nous contacter

Vous pouvez contacter le service clientèle de COLOCIMMO par les moyens suivants :

Téléphone : 0032472/250.596

Adresse email : contact@COLOCIMMO.com

Adresse postale : Société NAUTILUS INVEST SCS, COLOCIMMO, 40 av. du hockey, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique.

Article 20: Mangopay

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique (Conditions générales version française du 01/12/2014)

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